Conditions Générales de Ventes

 

USAGES PROFESSIONNELS ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ARMATURES POUR LE BETON

 


Les dispositions des présentes conditions générales, qui regroupent les usages de la profession d’armaturiers, constituent la loi des parties pour l’exécution de tous contrats de vente, tous contrats de fournitures et tous contrats de prestations conclus entre les armaturiers et leurs clients qui sont réputés les avoir intégralement adoptées comme telles, sauf dérogation écrite expressément acceptée par l’armaturier. Elles font échec à toutes clauses contraires proposées par les clients et non expressément acceptées par les armaturiers.


1. DEFINITION

Les conditions générales ci-après, concernent la fourniture, par les adhérents de l’APA (Association Professionnelle des Armaturiers), des Armatures pour le Béton sur plans, coupées, façonnées et (ou) assemblées, sur catalogues et spéciales, définies par la norme française NF A 35-027. Compte tenu de l’évolution des techniques et des réglementations, le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autres documents qui sont données à titre indicatif. L’acheteur est réputé être un professionnel des armatures et en connaître parfaitement les normes, pratiques et règles de l’art, il lui appartient de vérifier que les produits commandés correspondent bien à l’utilisation envisagée et notamment leur conformité aux réglementations, normes, pratiques et règles de l’art en vigueur, le vendeur déclinant toute responsabilité à cet égard.

 

2. OFFRE DE FOURNITURE

Sauf délai d’option stipulé dans l’offre du vendeur, celle-ci est valable pendant huit jours ouvrés après la date de son envoi à l’acheteur. L’offre est établie en fonction des quantités (la remise des plans, quand elle a lieu, doit faire l’objet d’un procès verbal de remise signé et daté par l’armaturier et le client), délais, durée et spécifications techniques indiqués par l’acheteur et toute modification de ceux-ci entraînerait la caducité de l’offre. La commande de l’acheteur est réputée définitive après acceptation écrite du vendeur.

 

3. CONDITIONS D’EXECUTION ET DE LIVRAISON

3.1. Ordre d’exécution

Tout plan reçu est considéré comme "Bon Pour Exécution" sauf s’il est indiqué "plan provisoire" ou "pour information". Toute modification demandée après réception et traitement des plans fait l’objet de plus-values. Les plans et nomenclatures d’Armatures pour Béton accompagnés des plans de coffrage nous sont remis en un exemplaire. Les plans d’exécution doivent faire ressortir les éléments de construction, de calage, de montage, de contreventements, les chaises, les attentes à déplier, les distanciers, les écarteurs de nappe, les crochets de levage et crosses des barres en attentes, nécessaires à la bonne exécution du travail et la sécurité des personnels.

3.2. Délais

Sauf condition particulière, les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif. Des retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni le paiement d’indemnités par le vendeur. La mise au point des délais est conditionnée par la fourniture par l’acheteur, le jour de la commande, d’un planning général de livraisons. Les délais indiqués prennent cours à compter de la réception en usine des plans, nomenclatures et (ou) spécifications définitifs avec leur ordre d’exécution.

3.3. Suspensions de livraison

Tous les évènements affectant le vendeur ou ses fournisseurs, tels que grève, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondation, incendie, accident matériel, épidémie, interdiction totale ou partielle des autorités administratives, nationales ou internationales, modification des conditions d’importation ou de change, pénurie de matières premières et/ou d’énergie, limitation de production, rupture d’approvisionnement, etc., même s’ils ne constituent pas un cas de force majeure, ainsi que tous les cas reconnus par la loi et la jurisprudence comme ayant le caractère d’un cas fortuit ou de la force majeure, autorisent de plein droit le vendeur à suspendre le contrat en cours sans indemnités, ni dommages et intérêts à l’acheteur.
Si une modification fondamentale des conditions générales, économiques ou monétaires qui prévalaient à l’époque de l’offre ou de la commande altérait de façon appréciable l’économie de tout ou partie du contrat, les effets du contrat seraient immédiatement suspendus. Le vendeur et son client s’engagent alors à rechercher dans les plus brefs délais les solutions les plus conformes à leurs intérêts respectifs et à la poursuite harmonieuse de leurs relations contractuelles. A défaut d’accord, le contrat pourra être résilié par le vendeur.

3.4. Chargement, transport et déchargement

Le chargement est effectué sous la responsabilité de celui qui fait circuler le véhicule. Les marchandises, même vendues franco, voyagent aux seuls risques et périls de l’acheteur. De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité de l’acheteur avec le matériel approprié fourni par l’acheteur, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le personnel du vendeur ou du transporteur, qui prend alors la qualité de préposé de l’acheteur. En aucun cas les liens de colisage ne peuvent être utilisés pour la manutention. Tout véhicule devra être déchargé dans les deux heures suivant son arrivée au point de destination. Au-delà, le temps d’immobilisation du véhicule sera facturé à l’acheteur.

3.5. Contrôle de la qualité des produits et réception

Le contrôle de la marchandise est effectué au plus tard au moment de la livraison. En toute hypothèse, aucune réclamation ne peut être acceptée après le départ du chauffeur si elle ne fait pas l’objet de réserves motivées portées sur le bordereau de livraison et confirmées dans les 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception, faute de quoi la livraison est définitivement et irréfragablement réputée conforme aux spécifications de l’acheteur et réceptionnée. En cas de livraison non conforme à la commande, ou en cas de vice apparent, la marchandise concernée doit être restituée au vendeur, par l’acheteur, dans l’état où elle a été fournie. Les obligations et la responsabilité du vendeur sont définies à l’article 6 ci-après. La mise en conformité ou réparation réalisée par l’acheteur ou un tiers sans l’accord du vendeur sur son principe et sur son coût, de même que la mise en place ou l’utilisation de tout ou partie de la marchandise livrée entraîne réception définitive de l’ensemble de la marchandise, nonobstant les réserves émises.
Il est entendu que les avaries intervenues en cours de transport ne peuvent faire l’objet d’une réclamation qu’auprès du transporteur.

3.6. Contrôle des quantités

Tous les aciers de construction et de montage non prévus aux plans et nécessaires pour assurer la bonne tenue des armatures et éviter leur déformation au transport seront inclus dans les quantités facturées. En cas de désaccord sur les quantités facturées, la réclamation motivée devra parvenir au vendeur dans les 15 jours suivant la facturation. En cas de réclamations insuffisamment justifiées, il sera procédé à un métré contradictoire. Au cas où celui-ci confirmerait les quantités facturées, les frais de métrés seraient supportés par l’acheteur.

 

4. PRIX ET PAIEMENT

4.1. Détermination des prix et révision

Les prix s’entendent hors T.V.A. et seront normalement grevés de celle-ci, déductible par l’acheteur au taux en vigueur au moment de la facturation. Sauf convention contraire les prix du vendeur sont révisables en application des formules prévues dans son offre. Les indices appliqués sont ceux du mois de livraison, les indices de références étant ceux fixés dans son offre. Le vendeur pourra établir des factures de révision provisoires sur la base des derniers indices connus.

 4.2. Délai et lieu de paiement

Les factures du vendeur sont payables à son Siège Social ou à un représentant de sa Société. Sauf stipulation contraire, les factures du vendeur sont payables net et sans escompte, à 30 jours fin de mois le 15, date de facturation de la marchandise. Tout changement important dans la situation financière ou économique de l’acheteur, même après exécution partielle des commandes peut entraîner la révision des conditions de paiement de ces dernières.
Le client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture pour faire connaître, par lettre recommandée avec avis de réception, son refus total ou partiel de ladite facture, le refus devant être motivé. Le refus partiel de la facture ne peut entraîner son non paiement total. Toute facture non contestée dans un délai de 15 jours est définitivement acceptée par l’acheteur.

4.3. Retard ou non-paiement

Le non-paiement d’une échéance entraîne les conséquences suivantes:
- Suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours et facturation de celles-ci,
- Déchéance du terme pour les effets en cours et les factures non échues,
- Reprise des escomptes éventuels,
- Indemnité forfaitaire de 40€ pour le recouvrement suivant décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012,
- Pénalité de retard : une pénalité de retard égale à 10% du montant de la facture impayée sera automatiquement due, sans mise en demeure préalable,
- Intérêts de retard et agios : ils seront automatiquement dus, sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance d’origine jusqu’au jour du paiement réel aux taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de deux points et demi.
Le décompte définitif de la pénalité et des intérêts de retard se fera après paiement effectif des sommes dues en principal et donnera lieu à facturation séparée.
- Dommages et intérêts : le vendeur se réserve tous droits de les réclamer à l’acheteur.
Tout report d’échéance ou toute modification unilatérale des conditions de paiement, sans l’accord du vendeur, entraînera les mêmes dispositions, de la part de ce dernier, que celles prévues pour le non-paiement d’une échéance. Le non-retour d’un effet de commerce dans le délai légal peut entraîner la suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours.

4.4. Action en résolution

Le vendeur se réserve la possibilité de demander soit la résolution de la vente, soit son exécution forcée, en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente ou des clauses contenues dans son offre.

4.5. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues au vendeur seront majorées de 15% à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sans préjudice des sommes qui pourraient être allouées par les Tribunaux au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises fournies par le vendeur, restent son entière propriété jusqu’à parfait paiement du prix en principal, intérêts, frais et accessoires, le transfert de propriété n’intervenant qu’après le bon encaissement dudit prix. L’acceptation de la présente clause de réserve de propriété résulte notamment de la remise de tout document fourni par le vendeur, faisant référence aux présents USAGES PROFESSIONNELS ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ARMATURES POUR LE BETON.

Jusqu’au complet paiement du prix, l’acheteur s’engage à conserver les marchandises de manière à ce qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres et puissent être reconnues comme la propriété du vendeur. En tout état de cause les marchandises existant dans les locaux ou le chantier de l’acheteur et correspondant à celles visées dans les documents du vendeur seront présumées être celles livrées par ce dernier.
Si l’acheteur laisse impayé tout ou partie du prix, il s’interdit de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété appartient au vendeur.

 

6. RESPONSABILITE

Tout vice apparent ou non conformité, de quelque nature que ce soit, est couvert par la réception sans réserve de la marchandise et, en cas de réserve(s), par leur non confirmation-motivation dans les 3 jours par lettre recommandée avec avis de réception.
Sous réserve que la garantie des vices cachés soit applicable, l’acheteur doit formuler et motiver par lettre recommandée avec avis de réception les réclamations portant sur les vices qui, à son avis, affectent les marchandises livrées et demander expressément la réparation, le remplacement ou la mise en conformité, dans les 15 jours de leur découverte.
Passé ces délais, l’acheteur a définitivement accepté les marchandises et ne peut plus invoquer ou opposer aucun vice et/ou non conformité. Il ne peut refuser d’en effectuer le paiement et/ou solliciter quelque résiliation, annulation, réparation ou indemnisation que ce soit.
Tout défaut inhérent à la matière comme au façonnage, à l’assemblage, au montage des armatures ou de leurs accessoires, tout vice, apparent ou caché, toute non conformité, n’oblige le vendeur qu’au remplacement pur et simple de la marchandise. Le vendeur n’est pas tenu de participer de quelque manière que ce soit, notamment financièrement, aux travaux nécessaires à la dépose, le démontage et la repose des armatures, ni à la réfection, l'amélioration ou la mise en conformité des ouvrages ou partie d'ouvrage concernés par les armatures défaillantes. Le vendeur n’est pas tenu de réparer les dommages tels que pertes d’exploitation, pertes de rendement ou de productivité, arrêt de chantier, préjudice commercial, perte d’image, retard de chantier, retard de livraison, et, plus généralement, tous dommages indirects.

Le vendeur n’est tenu d’aucune responsabilité dans les cas suivants :
♦ S’il n’est pas démontré que les défauts étaient déjà présents au moment de la livraison,
♦ S’il n’était pas possible au vendeur, en l’état actuel des sciences et des techniques, d’avoir connaissance de ces défauts,
♦ Si les défauts résultent de la conception de l’ensemble dans lequel les armatures, ouvrages ou partie d’ouvrage, travaux, sont incorporés ou s’ils résultent des instructions du client,
♦ Si l’acheteur a commis la faute de mettre en place ou d’utiliser les marchandises sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles et essais qu’auraient dû nécessiter sa conception, son utilisation et le résultat industriel recherché,
♦ Si les défauts résultent de la non communication par le client des informations nécessaires à la bonne réalisation des armatures,
♦ Si le dommage est dû à l’intervention quelconque d’un tiers,
♦ Si le dommage résulte des manutentions, manipulation, pose, effectuées par l’acheteur ou un tiers.

 

7. POSITION JURIDIQUE

Notre position juridique est celle de fournisseur. La position peut également être sous-traitant, après agrément par nous-mêmes.

 

8. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, la loi française est seule applicable, les Tribunaux du ressort territorial du Siège Social du vendeur sont seuls compétents, quelles que soient les Conditions de Vente et le mode de paiement convenu, même en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.

 

 

Siège Administratif

Administratif Pro Armature
4 rue du Dauphiné - CS 64040
69964 Corbas Cedex
Tél : 04 72 50 76 98
Fax : 04 72 50 82 96

Le réseau Pro Armature

  • Pro Armature Champagne
    41 Av. des Martyrs du 24 Août
    10800 Buchères
    Tél : 03 25 83 14 14
    Fax : 03 25 83 14 18
  • Pro Armature Rhône
    4 rue du Dauphiné
    69960 Corbas
    Tél : 04 37 25 05 73
    Fax : 04 78 20 93 41
  • Pro Armature Savoie
    Avenue Paul-Louis Merlin
    73800 Montmélian
    Tél : 04 79 84 29 21
    Fax : 04 79 84 20 14
  • Pyrénées Armature
    Rue Ancien Comb d'Algérie
    64170 ARTIX
    Tél : 05 59 83 36 29
    Fax : 05 59 83 26 07
  • Pro Armature Alpes
    ZAC de la Cassine
    Rue Pierre Gassendi
    04310 Peyruis
    Tél : 04 92 31 40 46
    Fax : 04 92 36 39 62
  • Pro Négoce Rhône
    8 avenue Gabriel Péri
    69960 CORBAS
    Tél. : 04 72 48 17 05
    Fax : 04 72 48 17 07
  • Pro Armature Aguitaine
    5 Parc Economique Paysager
    33750 BEYCHAC ET CAILLAU
    Tél. : 05 57 95 47 76
    Fax : 05 56 20 12 10
  • Pro Armature Languedoc
    ZI d’en Tourré III
    11400 CASTELNAUDARY
    Tél. : 04 68 23 46 81
    Fax : 04 68 23 46 69
  • Martigues Armatures
    La Fauconnière - RN 568
    13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES
    Tél. : 04 42 81 65 39
    Fax : 04 42 81 09 89
  • ArmaPro
    Plateau de Signargues
    30390 DOMAZAN
    Tél. : 04 66 01 27 75
    Fax : 04 66 01 01 03
  • Larosa Industrie
    ZI des Eaux Blanches
    34200 SETE
    Tél. : 04 67 48 68 33
    Fax : 04 67 80 04 62
  • Larosa Négoce
    548 Avenue des Eaux Blanches-ZI les Eaux Blanches
    34200 SETE
    Tél. : 04 67 48 71 82
    Fax : 04 67 43 23 53
  • Toulon Armatures
    ZI de Toulon Est
    319 Avenue Joliot Curie
    83130 LA GARDE
    Tél. : 04 94 75 54 55
    Fax : 04 94 75 82 14
  • Pro Armature Champagne
    41 Av. des Martyrs du 24 Août
    10800 Buchères
    Tél : 03 25 83 14 14
    Fax : 03 25 83 14 18